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Nos procès-verbaux de constat

La SELARL MATHIEU P. - SALICHON C. - MATHIEU A. - GIRONDEL R. vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Étude, de ses missions ainsi que de ses solutions de paiement et de dépôt en ligne.

« On trouve toujours obscure la chose qu’on veut prouver et claire celle qu’on emploie à la preuve  ».

Article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Une force probante consacrée

L’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 a précisé, qu’en matière de constat, les Huissiers de Justice ne peuvent réaliser que des constatations purement matérielles. De surcroit les constatations relatives à un échange verbal houleux ne peuvent faire l’objet d’un procès-verbal de constat.

Authentique photographie juridique d’une situation factuelle à un instant T , le constat réalisé par vos Huissiers de Justice est un élément précieux d’établissement de la preuve assurant une retranscription fidèle et précise des éléments de faits vous causant un préjudice.

C’est la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui a consacré la force probante des procès-verbaux de constat établis par vos Huissiers de Justice en disposant que leurs constatations font « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nos modalités d’intervention

L’intervention de notre équipe d’Huissiers de Justice varie relativement à la situation à laquelle vous êtes exposées :

Les constatations sur votre demande Les constatations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution Votre domicile,
Sur la voie publique,
Au domicile d’un tiers,
Lieu privé ouvert au public,
Délai d’intervention Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge
Horaires d’intervention Nos Huissiers de Justice peuvent intervenir à tout moment
(24/24 – 7/7)
Nous agissons durant les heures légales d’intervention
(06h00 – 21h00)

Nos Huissiers de Justice interviennent à votre demande afin de vous préserver face à de possibles troubles ou d’agir dans le cas de litiges préexistants :

Vous êtes un particulier ?

  • Les conflits de voisinage,
  • Les dégâts domestiques,
  • La gestion de votre patrimoine,
  • Les rapports familiaux,
  • Les nouvelles technologies,

Vous êtes un professionnel ?

  • Les travaux et chantiers,
  • La vie commerciale de votre entreprise,
  • La vie sociale de votre entreprise,
  • Les collectivités locales,
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie

À noter

Reconnus unanimement par les tribunaux et les administrations , les procès-verbaux de constat peuvent être annexés de photographies mais également de films vidéos vous garantissant une protection absolue contre d’éventuelles contestations.

Vous souhaitez faire dresser un procès-verbal de constat par nos Huissiers de Justice ?

Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.

Contactez notre Étude au
04 77 32 35 27
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