La SELARL C. SALICHON - A. MATHIEU - R. GIRONDEL vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Office, de ses missions ainsi que de ses services en ligne.
Article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
L’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 a précisé, qu’en matière de constat, les Commissaires de Justice / Huissiers ne peuvent réaliser que des constatations purement matérielles. De surcroit les constatations relatives à un échange verbal houleux ne peuvent faire l’objet d’un procès-verbal de constat.
Authentique photographie juridique d’une situation factuelle à un instant T , le constat réalisé par vos Commissaires de Justice / Huissiers est un élément précieux d’établissement de la preuve assurant une retranscription fidèle et précise des éléments de faits vous causant un préjudice.
C’est la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui a consacré la force probante des procès-verbaux de constat établis par vos Commissaires de Justice / Huissiers en disposant que leurs constatations font « foi jusqu’à preuve du contraire ».
L’intervention de notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers varie relativement à la situation à laquelle vous êtes exposées :
| Les constatations sur votre demande | Les constatations ordonnées par le juge | |
|---|---|---|
| Lieu d’exécution | Votre domicile, Sur la voie publique, |
Au domicile d’un tiers, Lieu privé ouvert au public, |
| Délai d’intervention | Nous intervenons dans les plus brefs délais afin d’effectuer les constatations adaptées à votre situation | Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le juge |
| Horaires d’intervention | Nos Commissaires de Justice / Huissiers peuvent intervenir à tout moment (24/24 – 7/7) |
Nous agissons durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00) |
Nos Commissaires de Justice / Huissiers interviennent à votre demande afin de vous préserver face à de possibles troubles ou d’agir dans le cas de litiges préexistants :
À noter
Reconnus unanimement par les tribunaux et les administrations , les procès-verbaux de constat peuvent être annexés de photographies mais également de films vidéos vous garantissant une protection absolue contre d’éventuelles contestations.
Vous souhaitez faire dresser un procès-verbal de constat par nos Commissaires de Justice / Huissiers ?
Nos Huissiers de Justice vous reçoivent sur rendez-vous.
