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2022 : Naissance de la nouvelle profession de « Commissaire de justice »

La SELARL MATHIEU P. - SALICHON C. - MATHIEU A. - GIRONDEL R. vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Étude, de ses missions ainsi que de ses solutions de paiement et de dépôt en ligne.

2022 : Naissance de la nouvelle profession de « Commissaire de justice »
  • Profession
  • Ventes aux enchères

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à une nouvelle profession, celle de Commissaire de justice.

L'objectif affiché était de créer une grande profession de l'exécution.

Cette dernière est issue de la fusion de deux professions existantes disposant du statut d'Officier public et Ministériel : les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires.

 

Q : Quelle différence entre un Commissaire de justice et un Huissier de justice ?
 
R : Un Commissaire de justice exerce toutes les missions de l'Huissier de justice ainsi que celles du Commissaire-priseur judiciaire (et notamment les VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES). Il n'y aura plus d'Huissiers de justice à partir de 2026, mais uniquement des Commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un Huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un Commissaire de justice.
 
 
Toujours soucieuse de préserver vos intérêts et afin de vous proposer un panel de services étendu à compter de 2022, l'Etude Patrick MATHIEU - Christophe SALICHON - Alexandre MATHIEU - Romain GIRONDEL a le plaisir de vous informer que ses associés majoritaires ont étendu leurs compétences en obtenant la « qualification Commissaire de justice ».
 
 
 
 
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