La SELARL C. SALICHON - A. MATHIEU - R. GIRONDEL vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Office, de ses missions ainsi que de ses services en ligne.
Un huissier de justice peut apporter la preuve et réaliser un constat reconnu légalement.
Afin d'attester publiquement de votre intention d'appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, legalpreuve.fr et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.
La signature visuelle de constat d'huissier de justice règles sanitaires COVID-19 atteste que le constat a été réalisé. Cette signature n'est donc pas, de fait, une représentation d'un label de conformité sanitaire.
Elle pourra être affichée exclusivement si le nom, les coordonnées de l'étude en charge du constat et si la date et l'heure du constat figurent sous cette signature.
Les différents publics concernés (clients ou salariés de l'entreprise) seront ainsi en mesure de contacter l'étude de l'huissier de justice rédacteur du constat qui appréciera si la communication totale ou partielle du constat réalisé est nécessaire.
Le ministère du Travail a précisé l'ensemble des obligations des employeurs pour la reprise d'activité.
Ces obligations sont susceptibles d'être actualisées et doivent donc être examinées régulièrement.
Cliquez ici pour voir les obligations de l'employeur
Source : www.legalpreuve.fr
Vous avez besoin d'un constat ?
|
