Le CDJ n'a pas l'obligation de contrôler l'identité du signifié

Dans un arrêt du 5 février 2026 (2e civ., pourvoi n° 23-18.752), la Cour de cassation réaffirme un principe important en matière de signification : le commissaire de justice n'a pas l'obligation de contrôler l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte. Il lui suffit de se présenter à la bonne adresse et de remettre l'acte à la personne qui se présente comme telle, conformément à l'article 654 du code de procédure civile.

La Haute juridiction adopte une lecture pragmatique du texte, en considérant que la validité de la signification repose avant tout sur la diligence de l'officier public et sur la loyauté des déclarations recueillies sur place. Le commissaire de justice n'a donc pas à exiger la présentation d'une pièce d'identité ni à mener une enquête approfondie dès lors qu'il se rend au domicile déclaré du destinataire.

Cet arrêt apporte une sécurité juridique pour la profession, en écartant l'idée d'une obligation générale de vérification documentaire de l'identité lors des significations à personne. Pour autant, le commissaire de justice reste tenu de vérifier avec soin l'adresse, de relater précisément ses diligences dans l'acte et de respecter l'ensemble des formalités prévues par le code de procédure civile, sous peine de nullité en cas de grief.

Cette clarification s'inscrit dans un contexte plus large où la jurisprudence rappelle régulièrement que si la signification doit être rigoureuse, elle ne saurait imposer au commissaire de justice des obligations impossibles ou disproportionnées. Elle conforte ainsi le rôle de l'officier public comme professionnel de l'exécution, chargé de rapporter loyalement ses constatations, sans se substituer aux autorités de contrôle d'identité.