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Le constat d'huissier pour l'affichage de votre permis de construire

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Le constat d'huissier pour l'affichage de votre permis de construire
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Vous êtes tenu d'afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Comme vous le savez certainement, cette obligation permet à un voisin de contester votre permis s'il se sent lésé. La preuve de votre affichage - qui doit durer deux mois - peut se faire par constat d'huissier. C'est un bon moyen pour éviter toute réclamation. 

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour l'affichage de son permis de construire ?

Les contraintes légales expliquent l'utilité des services d'un huissier de justice au moment de l'affichage, sur votre terrain, de votre permis de construire. En cas de contentieux, vous aurez à justifier les formalités d'affichage prescrites par le Code de l'urbanisme.

Des modalités d'affichage qui ont récemment été modifiées.

La réglementation en matière de recours contentieux et d'affichage des autorisations d'urbanisme a beaucoup évolué récemment, notamment du fait de l'adoption de la loi ELAN et diverses dispositions complémentaires par voie de décret et d'arrêté ministériel. Notamment, depuis l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme : il n'est plus obligatoire de mentionner la date d'affichage en mairie sur le panneau.
 

Rappelons en effet que l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme prévoit l'affichage de votre permis de construire en deux lieux :

  • à la mairie,
  • sur le site où votre projet de construction va être réalisé.

 

Les articles du Code de l'urbanisme détaillent la manière dont votre permis doit être affiché sur votre terrain. À savoir :
 
  • le panneau d'affichage doit être rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 centimètres (les panneaux du commerce de dimension 80x120cm sont conformes),
  • le panneau d'affichage doit indiquer votre nom, votre raison sociale ou votre dénomination sociale, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier a été déposé,
  • il doit mentionner la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol).
 
Le panneau doit également préciser la mention suivante :
 

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

N'oubliez pas !

Votre panneau doit être lisible et positionné de telle sorte que les informations qu'il contient soient visibles facilement depuis la voie publique. Et ce, durant toute la durée du chantier.

L'arrêté du 30 mars 2017 complète ces dispositions. Désormais, doit également figurer sur votre affichage le nom de l'architecte auteur du projet architectural (si vous y avez fait appel, notamment si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m²),

Nota: la mention de la date d'affichage du permis en mairie n'est plus obligatoire depuis le 4 juin 2018.

Source : www.attestis.com

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