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Vous êtes tenu d'afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux. Comme vous le savez certainement, cette obligation permet à un voisin de contester votre permis s'il se sent lésé. La preuve de votre affichage - qui doit durer deux mois - peut se faire par constat d'huissier. C'est un bon moyen pour éviter toute réclamation.
Les contraintes légales expliquent l'utilité des services d'un huissier de justice au moment de l'affichage, sur votre terrain, de votre permis de construire. En cas de contentieux, vous aurez à justifier les formalités d'affichage prescrites par le Code de l'urbanisme.
Rappelons en effet que l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme prévoit l'affichage de votre permis de construire en deux lieux :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
L'arrêté du 30 mars 2017 complète ces dispositions. Désormais, doit également figurer sur votre affichage le nom de l'architecte auteur du projet architectural (si vous y avez fait appel, notamment si la surface totale de la construction existante et nouvelle dépasse 150m²),
Nota: la mention de la date d'affichage du permis en mairie n'est plus obligatoire depuis le 4 juin 2018.
Source : www.attestis.com
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