LE CONSTAT SUR INTERNET

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice sur Internet ?

La capacité de l’huissier de justice à constater des faits sur Internet est une évolution logique au vu du nombre croissant d’informations et de contenus échangés sur le web et par conséquent du nombre de litiges.  

L’huissier de justice peut effectuer un constat sur tous ces contenus en ligne. Ce constat permet de créer une preuve reconnue par les tribunaux. Cependant, pour que cette preuve soit recevable, l’huissier de justice doit respecter certaines caractéristiques techniques dont :

• Donner le nom du moteur de recherche qu’il utilise et faire une capture d’écran,
• Décrire le litige visible à l’écran et faire une capture d’écran,
• Identifier l’adresse des pages web où les litiges sont visibles, identifier l’adresse IP à l’aide d’une capture d’écran, faire une capture d’écran des mentions légales et du code source,
• Rédiger le procès-verbal le plus rapidement possible, car la date de dépôt du procès-verbal est importante.

Pourquoi réaliser un constat d’huissier de justice sur Internet ?

Un particulier ou une entreprise peuvent tout à fait faire appel à un huissier de justice pour constater des contenus litigieux.

Un des avantages principaux d’Internet réside dans son instantanéité… mais cela peut-être un inconvénient lors d’un litige entre deux internautes… En effet, un internaute peu scrupuleux peut effectuer des modifications en quelques minutes et faire disparaître une preuve. C’est pourquoi un constat d’huissier de justice sur Internet, dont la rapidité est primordiale, vous permet de figer une situation, d’apporter une preuve au tribunal même si entre-temps le contenu litigieux a disparu.

L’huissier de justice peut intervenir pour des faits de diffamation, piratage, contrefaçon, plagiat, dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel, publicités mensongères, harcèlement, droit d’auteur, usurpation d’identité, concurrence déloyale, etc. Le constat de l’huissier de justice consistera à décrire ces contenus objectivement, sans émettre d’avis et en prenant soin de respecter des précautions techniques.

Pour résumer, l’huissier peut effectuer un constat en ligne concernant trois grands types de litiges :

• L’atteinte aux droits de la personne,
• La responsabilité contractuelle,
• La contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Quels sont les types de contenus pour lesquels un huissier peut faire un constat sur Internet ?

L’huissier de justice peut effectuer un constat sur de nombreux contenus digitaux :

• Pages web (Avis Google, Facebook, LinkedIn, Instagram, Leboncoin...),
• E-Mails (Orange, Yahoo, Outlook, Gmail...),
• Vidéos (YouTube, Dailymotion...),
• Images (Flickr, Google Images...).

Quelles sont les règles à respecter pour réaliser un constat d’huissier de justice ?

Il n’y a pas de loi qui fixe les obligations d’un constat d’huissier de justice en ligne, mais le TGI de Paris a rendu un jugement le 04 mars 2003 qui précisait que la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de précautions techniques.

De plus, depuis 2010 la norme AFNOR Z67 – 147 vient compléter les conditions de validité des constats d’huissier de justice sur Internet et l’huissier peut donc effectuer un constat probant seulement s’il s’assure, par exemple, de ne pas utiliser de proxy et de vider le dossier cache du navigateur.

Source : https://www.huissier-justice.fr