PROJECTEUR SUR LA PROCEDURE D'EXPULSION DES SQUATTERS

Devenir propriétaire, c’est aussi devoir gérer des situations parfois délicates :

• Occupation illicite (squat) de votre logement
• Impayés de loyers ou non-respect des obligations du locataire
• Abandon du bien sans préavis

Dans ces circonstances, la réactivité est essentielle pour reprendre possession de votre bien et le remettre rapidement en location.

La solution : l’accompagnement de la SELARL MSM Commissaires de Justice à Saint-Étienne

Installée au 10 rue Jacques Desgeorges (42000 Saint-Étienne), la SELARL MSM, commissaires de justice vous propose une prise en charge sur-mesure et efficace, adaptée à chaque situation.

Mettre fin au squat : la procédure accélérée

Depuis le 1er février 2022, la loi DALO permet aux victimes de squat d’obtenir l’expulsion des occupants illégaux en seulement 72h grâce à une procédure administrative accélérée.

Qui est considéré comme squatteur??

Toute personne qui :

• S’introduit par effraction, manœuvre, menace, violence ou contrainte dans un logement meublé qui ne lui appartient pas (article 226-4 du Code pénal)
• Manifeste la volonté d’occuper durablement le logement

Les étapes clés de la procédure avec la SELARL MSM Commissaires de Justice :

  1- Dépôt de plainte

      Déposez plainte pour violation de domicile auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

 2-Constitution du dossier de preuves :

      La SELARL MSM rassemble pour vous :

- Les justificatifs de propriété (factures, documents fiscaux…)

-  Le constat d’occupation illégale

3- Demande d’expulsion auprès du préfet

Votre dossier complet est transmis au préfet, qui doit statuer sous 48h.

4- Mise en demeure et évacuation

Après acceptation, les squatteurs reçoivent une mise en demeure et disposent de 24h pour quitter les lieux. À défaut, le préfet ordonne l’évacuation par les forces de l’ordre.

Pourquoi choisir notre étude de  Commissaires de Justice??

• Expertise juridique: une équipe expérimentée pour défendre vos droits de propriétaire
• Réactivité: des procédures accélérées pour sécuriser rapidement votre patrimoine
• Accompagnement personnalisé: chaque dossier est traité avec rigueur et efficacité, dans le respect de la législation

Pour toute situation d’occupation illicite, d’impayés ou d’abandon de bien, contactez sans attendre la SELARL MSM Commissaires de Justice, 10 rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint-Étienne.

Protégez votre bien, faites confiance à des professionnels reconnus !