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Prolongation de la trêve hivernale 2021

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Prolongation de la trêve hivernale 2021
  • Contentieux
  • Exécution forcée
  • Expulsion

Afin de maîtriser la propagation de l'épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

Le 1er février 2021, face à l'ampleur de la crise sociale intensifiée par l'épidémie de la covid-19, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire.

 

Les mesures annoncées :  

La prolongation de la trêve hivernale :


Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, jusqu'au 1er juin (et non au 31 mars)
En 2020, en raison de l'épidémie sanitaire liée à la covid-19, cette trêve avait été allongée par l'ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 jusqu'au 31 mai, puis une prorogation similaire jusqu?au 10 juillet 2020 avait été actée par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

La prévention des expulsions :

 
En sortie de trêve, les expulsions avec concours de la force publique seront échelonnées afin de maintenir les personnes fragiles dans leur logement, avec indemnisation des bailleurs sociaux et privés. Et lorsque l'expulsion est inévitable, une politique de relogement ou, a minima, d'hébergement, sera systématiquement proposée aux locataires expulsés.
 
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