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Bonne nouvelle pour les entreprises : le Parlement vient d'adopter définitivement la loi créant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, désormais confiée aux commissaires de justice. Ce nouveau dispositif permettra un recouvrement plus rapide, sécurisé et économique des impayés entre professionnels.
La procédure, strictement réservée aux créances certaines, liquides et exigibles, se déroulera sous le contrôle du commissaire de justice :
-->à la demande du créancier, signification d'un commandement de payer au débiteur ;
-->phase amiable d'un mois pour favoriser le dialogue et préserver la relation commerciale ;
--> en l'absence de contestation, établissement d'un procès-verbal de non-contestation par le commissaire de justice et rendu exécutoire par le greffe du tribunal des activités économiques / de commerce, sans passage préalable devant le juge.
Ce mécanisme représente une avancée majeure pour les entreprises, en leur offrant une solution fluide et fiable pour transformer rapidement leurs créances en liquidités, tout en évitant des procédures longues et coûteuses. Il participe également à la sécurisation des échanges commerciaux et à la préservation des relations d'affaires.
Nous vous accompagnons à chaque étape, de la démarche amiable à la mise à exécution, avec un objectif clair : récupérer vos créances efficacement tout en préservant vos relations commerciales.
