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Une réponse à l'art. 750-1 CPC : la médiation par MEDICYS

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Une réponse à l'art. 750-1 CPC : la médiation par MEDICYS
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Le nouvel article 750-1 du Code de Procédure Civile prévoit que :

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

 

Pour faire face à cette nouvelle exigence, l'étude vous propose les services de MEDICYS.

MEDICYS est une association d?huissiers de justice spécialisés dans la médiation et le règlement amiable des litiges, présente sur tout le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer.

Vous pouvez contacter l'étude pour plus de renseignements ou aller sur medicys-conventionnel.fr 

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