La SELARL C. SALICHON - A. MATHIEU - R. GIRONDEL vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Office, de ses missions ainsi que de ses services en ligne.
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Article 1 : Organisation du jeu
La société COSY DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 120 000 euros
dont le siège social est situé 656 rue George Sand, 42350 LA TALAUDIERE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 834 118 317 (ci-après dénommé « la Société organisatrice »).
Organise du 22 novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus, sur sa page Instagram, un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « Le Gobelet Français » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu est accessible et annoncé sur : la page Instagram intitulée « pizzacosyfrance ».
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Instagram.
Article 2 : Participation au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (hors Corse), détentrice d’un compte Instagram et disposant d’un accès à internet.
A l’exclusion :
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler l’identité des participants.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger le Jeu ou de modifier la nature des lots, d’une valeur équivalente, sans préavis.
La participation au jeu s’effectue exclusivement via Instagram via l’url https://www.instagram.com/pizzacosyfrance/. Pour participer, le participant devra se rendre à l’adresse Internet du jeu, posséder un compte Instagram, accepter et respecter le présent règlement de Jeu.
Modalités du Jeu :
Le participant doit commenter la publication Instagram relative au jeu concours en mentionnant dans ce commentaire deux personnes. Il devra collectionner les quatre gobelets offerts lors de la commande d’un menu « Bleu, Blanc, Rouge » et envoyer une photo des quatre gobelets.
Le tirage au sort aura lieu le 19 décembre 2022. Le tirage au sort sera effectué parmi les photos des gobelets envoyées à la Société Organisatrice. A la suite du tirage au sort le gagnant recevra un message recevra une trottinette électrique.
Le gagnant devra communiquer à la société organisatrice son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse postale afin de permettre l’envoi du lot.
Les participants sont autorisés à jouer plusieurs fois avec un même compte Instagram.
La participation au Jeu se fait exclusivement par la publication prévue à cet effet sur le compte Instagram de pizzacosyfrance, à ce titre, toute inscription autre ne pourra être prise en compte.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Instagram, www.instagram.com, ou l’application Instagram, en aucun cas Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 8 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google ou toute autre plateforme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
Article 3 : Acceptation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlement en vigueur sur le territoire français.
Article 4 : Dotation
Pour le tirage au sort, les lots à remporter sont les suivants :
Une trottinette électrique d’une valeur de trois-cent-quatre-vingt-dix-neuf (399) euros TTC.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit d’attribuer un lot d’une nature et d’une valeur équivalente. Les lots ne pourront être remis à des tiers. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en argent.
Article 5 : Remise des lots
Les gagnants du tirage au sort seront contactés via leur compte Instagram.
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-réception du message les informant de leur gain.
Les noms des gagnants et nom d’utilisateur Instagram seront publiés sur la page Instagram de Pizza Cosy (« pizzacosyfrance »).
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse, il perdra alors le bénéfice de son lot.
Article 6 : Utilisation du réseau Internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La Société organisatrice ne saurait dont être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via la page Instagram pizzacosyfrance.
La Société organisatrice ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des participants.
Article 7 : Autorisation
Par leur participation, les gagnants autorisent la société organisatrice à exploiter gratuitement leur image, prénom, nom, ville à des fins d’information liées au présent jeu et/ou à ses résultats sur le site web, la newsletter ou les réseaux sociaux de la marque PIZZA COSY.
Article 8 : Données personnelles (RGPD)
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les participants au Jeu consentent à ce que la Société organisatrice traite et collecte leurs données personnelles.
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération. Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au jeu.
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail.
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent Jeu.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Ces données personnelles seront conservées et archivées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer leur protection, leur sécurité et leur confidentialité.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
COSY DEVELOPPEMENT
656 Rue George Sand
42350 LA TALAUDIERE
Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.
Article 9 : Communication du règlement
La Société organisatrice adressera par mail à titre gratuit le règlement à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : serviceclient@pizzacosy.fr
Le règlement est également consultable sur le site internet de l’Etude de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON – A. MATHIEU – R. GIRONDEL, Commissaires de justice associés à SAINT-ETIENNE (Loire), 10 rue Jacques Desgeorges, à l’adresse suivante :
https://www.huissier-42.com/actualites/pizza-cosy-le-gobelet-francais-instagram-38.html
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON – A. MATHIEU – R. GIRONDEL, 10 rue Jacques Desgeorges, 42000 SAINT-ETIENNE.
Le présent règlement de jeu a été déposé au rang des minutes de l’Etude selon Procès-verbal de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé, en date du 21.11.2022.
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