La SELARL C. SALICHON - A. MATHIEU - R. GIRONDEL vous accueille sur son site Internet dédié à la présentation de son Office, de ses missions ainsi que de ses services en ligne.
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Article 1 : Organisation du jeu
La Société PLANET’IMMO, SAS au capital de 3000 euros
dont le siège social est situé 6 route de l’Etrat 42270 SAINT-PRIEST EN JAREZ
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 915 396 725 (ci-après dénommé « la Société organisatrice »).
Organise du 03 mars 2023 au 06 mars 2023 inclus, dans le cadre du Salon de l’immobilier, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Gagnez deux billets d’avion pour la Martinique » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu est accessible et annoncé sur le stand PLANET’IMMO du salon de l’immobilier au parc expo de Saint-Etienne.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par le salon de l’immobilier. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la Société organisatrice du jeu et non à la société organisatrice du salon de l’immobilier.
Article 2 : Participation au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine (hors Corse), détentrice d’un billet d’entrée pour le salon de l’immobilier en question.
A l’exclusion :
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. La Société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler l’identité des participants.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de proroger le Jeu ou de modifier la nature des lots, d’une valeur équivalente, sans préavis.
La participation au jeu s’effectue exclusivement sur les lieux et périodes du salon de l’immobilier. Pour participer, le participant devra remplir un bulletin d’inscription présent sur le stand PLANET’IMMO et le déposer dans l’urne prévue à cet effet, accepter et respecter le présent règlement de Jeu.
Modalités du Jeu :
Une seule participation au Jeu est admise par personne.
Les participations multiples seront écartées d’office, avant le tirage au sort.
Le tirage au sort aura lieu le 02 juin 2023. Le tirage au sort sera effectué parmi les personnes ayant déposées leur bulletin de participation au Jeu. A la suite du tirage au sort le gagnant recevra un message lu indiquant qu’il a remporté le lot.
Le gagnant devra communiquer à la société organisatrice son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse postale afin de permettre l’envoi du lot.
La participation au Jeu se fait exclusivement lors du salon de l’immobilier au 03 mars 2023 au 06 mars 2023 qui se déroulera au Parc des Expositions de Saint-Etienne situé 31 Boulevard Jules Janin. A ce titre, toute participation au Jeu effectuée en dehors de ces dates et de ce lieu ne pourra être prise en compte.
Le Jeu étant accessible au stand PLANET’IMMO du salon de l’immobilier organisé par le 42 Immo, en aucun cas le 42 Immo ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Le 42 Immo n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice du jeu conformément à l’article 8 du présent règlement.
Article 3 : Acceptation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 4 : Dotation
Pour le tirage au sort, le lot à remporter est le suivant :
Deux billets d’avion aller-retour à destination de l’aéroport Aimé Césaire 97200 Fort-de-Fort via la compagnie Air-Caraïbes d’une valeur de 1500€ TTC. Tout frais supplémentaires liés au billet d’avion lors de l’achat de ces dits billets seront à la charge des participants ayant gagné le lot.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit d’attribuer un lot d’une nature et d’une valeur équivalente. Les lots ne pourront être remis à des tiers. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables contre leur valeur en argent.
Article 5 : Remise des lots
Le gagnant du tirage au sort sera contacté via son numéro de téléphone ou son adresse e-mail.
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-réception du message l’informant de son gain.
Le nom du gagnant sera publié sur les pages Facebook et Instagram de la société organisatrice (Facebook « Planet’Immo », Instagram « agence_planetimmo »).
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse, il perdra alors le bénéfice de son lot.
Article 6 : Autorisation
Par leur participation, le gagnant autorise la société organisatrice à exploiter gratuitement son image, prénom, nom, ville à des fins d’information liées au présent jeu et/ou à ses résultats sur le site web, la newsletter ou les réseaux sociaux de la marque PLANET’IMMO.
Article 7 : Données personnelles (RGPD)
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les participants au Jeu consentent à ce que la Société organisatrice traite et collecte leurs données personnelles.
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération. Elles ne sont recueillies qu’à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des lots et sont obligatoires pour participer au jeu.
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail.
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent Jeu.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Ces données personnelles seront conservées et archivées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Afin de protéger les données et éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin d’assurer leur protection, leur sécurité et leur confidentialité.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée et à compter de sa mise en application le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous disposez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
PLANET’IMMO
6 route de l’Etrat
42270 SAINT-PRIEST EN JAREZ
Par conséquent, les personnes qui exercent le droit de suppression des données avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.
Article 8 : Communication du règlement
La Société organisatrice adressera par mail à titre gratuit le règlement à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : contact@agences-planetimmo.com
Le règlement est également consultable sur le site internet de l’Etude de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON, A. MATHIEU, R. GIRONDEL, Commissaires de justice associés à SAINT-ETIENNE (Loire), 10 rue Jacques Desgeorges, à l’adresse suivante : https://www.huissier-42.com/actualites/planet-immo-air-caraibes-gagnez-deux-billets-avion-pour-la-martinique-45.html
Article 9 : Dépôt du règlement
Le présent règlement a été déposé en l’Etude de Maître Romain GIRONDEL, Commissaire de justice associé au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE, C. SALICHON, A. MATHIEU, R. GIRONDEL, 10 rue Jacques Desgeorges, 42000 SAINT-ETIENNE, en date du 16 février 2023.
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